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Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 9
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997
DU 15 JUILLET 1997 DEMANDEUR SENELEC 1- Ag C 2- Ab B Y Ae Mme et MM de chambre, Président EEE TETE Maïssa DIOUF, Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : N° 246/RG/95 “ REPUBLIQUE DU SENEGAL / AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE... CHAMBRE REA STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT DIX SEPT ENTRE : La SENELEC prise en la personne de son directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aminata MBAYE et Sadel…
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