Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 9
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
ARRET n 9 AFFAIRE N° .215/RG/92 DEMANDEUR S.A.F.R.E.T c/ Hassan HACHEM RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 16 LECTURE 16 décembre 1992 du MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ILO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience-du mercredi.16décembre1992 _ENTRE La Société Africaine de Frêt et de Transit dite A siège social 4-6, Boulevard Ac Ab à Dakar, ayant élu domicile en 1 tude de Mes Aa et Sarr avocats à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter