Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 9

ARRET n 9 AFFAIRE N° .215/RG/92 DEMANDEUR S.A.F.R.E.T c/ Hassan HACHEM RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 16 LECTURE 16 décembre 1992 du MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ILO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience-du mercredi.16décembre1992 _ENTRE La Société Africaine de Frêt et de Transit dite A siège social 4-6, Boulevard Ac Ab à Dakar, ayant élu domicile en 1 tude de Mes Aa et Sarr avocats à la…