Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 9
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
16 Décembre 1997 DEMANDEUR : 2° Ad Ae A de chambre, Président ; Cheikh Tidiane DIALLO, Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE |SEIZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Ab C né le … … … à …, maréyeur domicilié à la rue 69 x 64 gueule Tapée à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissat6u DIOUF, avocat à la Cour D'une part ; LECTURE : ET: 1° Le Ministère Public 5…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter