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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 9
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
16 Décembre 1997 DEMANDEUR : 2° Ad Ae A de chambre, Président ; Cheikh Tidiane DIALLO, Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE |SEIZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Ab C né le … … … à …, maréyeur domicilié à la rue 69 x 64 gueule Tapée à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissat6u DIOUF, avocat à la Cour D'une part ; LECTURE : ET: 1° Le Ministère Public 5…
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