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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1993, 9
Sénégal · Adoption : 16 février 1993
ARRET N°9 EXTRAIF DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION du 16 Février 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AFFAIRE N°29/RG/90 MATIERE PENALE B A c/ M.P. et El Aa Ab C Président- Rapoorteur AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMARE, STATUANT EN M\TIERE PENALE ENTRE ° 2 Ac A né en la-airie de Pikine, domicilié 3 Ÿ uar- tiox Angle Mousse Pa sila n°631 à Demandeur Punlic 2°- 21 Aa Ab C né en 1929 à Lanvaye ot de NDiogo Léys , Entrepreneur de Défendeurs, STATUANT sur Le…
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