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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2016, 9
Sénégal · Adoption : 20 janvier 2016
ARRÊT N°9 Du 20 janvier 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/15/ RG/ 15 Ac Ab A Contre Mor FALL RAPPORTEUR: El Ad Af B PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 20 janvier 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Aminata LY NDIAYE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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