Base juridique africaine
Décision de justice · n° 9

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 9

Sénégal · Adoption : 22 mars 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ae Ad Af, demeurant à Keur Massar, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Ngom, avocat à la cour, Ouest Foire, Cité Ac lot n°1, route de l’aéroport en face Aa Ab, téléphone : 33 868 21 63 / 77 533 66 05, email : cabinetmaitreousseynou @gmail.com ; DEMANDEUR, D’une part, ET…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter