Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 9
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
bre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Bathie DOP —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR . : PRESENTS _ . : MM. LA COUR DE CASSATION TROTSIEME CHAMBRE STATUANT SUR REQUETE Moüstapha.…TOURE ….Bahbacar…KEBE, AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT TROIS DECEMBR ENT QUATRE ENTRE . M. Aa X, transporteür, - RAPPORTEUR demeuûrant aû 9, villa N° 280 à Ae Ak, — mais faisant élection de domicile en l'étüde M. -Amadoü Makhtar SAMB de Maître Abdow Khaly DIOP, avocat a a la Coûr, MINISTÈRE PUBLIC :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter