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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 9
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
Résumébre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Bathie DOP —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR . : PRESENTS _ . : MM. LA COUR DE CASSATION TROTSIEME CHAMBRE STATUANT SUR REQUETE Moüstapha.…TOURE ….Bahbacar…KEBE, AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT TROIS DECEMBR ENT QUATRE ENTRE . M. Aa X, transporteür, - RAPPORTEUR demeuûrant aû 9, villa N° 280 à Ae Ak, — mais faisant élection de domicile en l'étüde M. -Amadoü Makhtar SAMB de Maître Abdow Khaly DIOP, avocat a a la Coûr, MINISTÈRE PUBLIC :…
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