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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 9
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
DEMANDEUR RAPPORTEUR AUDIENCE MATIERE de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Sociale sur requête aux fins de sursis à frois Janvier Mil Neuf quatre Vingt dix Jeot 2 uv M.Philiooe MIGNARD demeurant à axar dann-PLlage Route Ai ayant élu donicile l'étude de Mes Af Aa et \Associés avocats à La Cour 33 avenue Léoooli s5édar| D' UNE PA&r ; zone 3 villa n°102, nais ayant êlu donicile en l'étude de Me Mactar Diassy, avocat VU la requête aux fins…
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