Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2017, 9

RésuméARRÊT N°09 DU 25 JANVIER 2017 PROMETRA c/ B A CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT – CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PLUS DE CINQ MOIS APRèS LA MODIFICATION – IMPOSSIBILITÉ DE QUALIFIER D’ABUSIVE LA RUPTURE Ne peut être qualifiée d’abusive, la rupture des relations de travail consécutive à une modification substantielle du contrat refusée par le travailleur dès lors que ce dernier a continué de travailler pendant plus de cinq mois sans contester la…