Base juridique africaine
Décision de justice · n° 9

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2005, 9

Sénégal · Adoption : 26 janvier 2005

Arrêt nO 9 du 26/01105 Social Af A 0 Contre La SODEFITEX 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 26 janvier 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Af A…

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