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Décision de justice · n° 9

Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 1994, 9

Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
9
Date d'adoption
29 décembre 1994
Date de publication
29 décembre 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET Ne du 29 Décembre 1994 DEMANDEUR : Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE pos DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM:. CHAMBRE …,-STATUANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE : La Caisse Nationale de Crédit Agri- cole du Sénégal dite " C.N.C.A.S. " , 45 , avenue Ah Ad , Dakar , ayant élu domicile en l'étu- de de M Waly Diop, avocat à la Cour , 34 , rue du Docteur Théze x El Ab Ai Ae , Dakar ; D' UNE PART ; T : Ag Af: , demeurant à la

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