Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 90
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
SAMB Marius C/ La Société PARKE DAVIS DENATURATION DES FAITS - MOYENS MANQUENT EN FAIT - DENATURATION DES FAITS ET DES CONCLUSIONS (NON) - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) LE SIEUR Aa B EST LICENCIE POUR FAUTE LOURDE PAR LA SOCIE-TE PARKE DAVIS -DEBOUTE EN APPEL, IL FORME LE PRESENT POURVOI EN CASSATION QUI EST REJET; LA COUR D'APPEL AYANT SUFFISAMMENT MOTIVEE SA DECISION SANS DENATURER LES FAITS. Chambre Sociale ARRET N° 90 DU 14 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter