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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 90
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
Ac Ab - CIBA C/ AGS POURVOI EN CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; DENATURATION ; CASSATION. Selon l'article 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, « si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens ». En conséquence, méconnaît les dispositions de ce texte, la Cour d'Appel qui ne range pas les chaussures parmi les marchandises couvertes par le contrat d'assurance liant les parties alors que, selon l'avenant audit contrat…
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