Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 90

Etablissements LO Kiné C/ S.G.B.S. CONTROLE DE LA MOTIVATION - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 90, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique en sa première branche pris de la violation de l'article 580 alinéa 2 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que la Cour d'Appel a…