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Sénégal, Cour suprême, 01 septembre 2010, 90
Sénégal · Adoption : 1 septembre 2010
RésuméARRET N° 90 Du ler SEPTEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/106/RG/10 Ac A Contre Cheikh Oumar SAKHO RAPPORTEUR : Mama KONATE Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : ler Septembre 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE…
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