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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 90
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
2 AVRIL 1997 371/RG/96 Ac Ad c/ Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mm Me Nicole DIA, Président de chambre, Président . td Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller A . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, rant à Dakar, ayant élu omicile en étude de Me Landing Badji, avocat à la Cour . , Demandeur, ET .…
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