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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 90
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
289/RG/94 Ab Aa C c/ Ac Ad X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. âdame Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. _ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze : 5 ENTRE : Le sieur…
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