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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 90
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
du 9 JUillet 1997 DEMANDEUR RAPPORTEUR AUDIENCE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Juillet M1 Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE le G.I.E. JOVEINAL INFORMAIIONS SER- VICES sis au l rue des Moissons 94-265- Fresnes Cedixz ( FRANCE )mais ayant élu domici- le en l'étude de Mes François Sarr et Associés Avocats à la Cour, 33 Avenue Ae Ad Af Ag : D'une part ET le sieur Ac Aa Ab, domici- lié à la SICAP Liberté V villa n°5363 B ou à Dakar-Yoff BP 8294 :…
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