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Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 90
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
N°.90........…. REPUBLIQUE DU SENEGAL du 14 août 1998 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Maruis SAMB LA COUR DE CASSATION PRESENTS Mme et MM. Président I ENTRE : M.Marius SAMB demeurant à Dakar, 33,rue Raffenel mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, Avocat à a la Cour,71,avenue RAPPORTEUR : PEYTAVIN,Dakar ; MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: la Société C Ad Af de L'Ouest du @one Franche TIndustrielle,BP 3857 RP,Dakar , MATIERE : D'autre part VU la…
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