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Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 90
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
ARRET N° 90 DU 14 JUILLET Pres 1993 Ne DEMANDEUR : Meîssa DIOUF - Bassirou DIAKHA- RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - PC x ‘ » REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISEEME-— CHAMBRE ,…STAFUANT EN MATIERE SOCIALE, A l’audience Qublique.ordinaire du Mercredi quat illet mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize, tres représentés par leur mandataire syndical Aa B, … … … … Blaise Diagne- 2h ET : 2 TRANSCAP - SENEGAL,…
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