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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 90
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
Arrêt nO90 du 15-06-2005 Civil et Commercial Ad B.:- CIBA 0 Contre AGS RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUINZE JUIN DEUX…
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