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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 90
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
DU 15 MAI 1996 248/RG/94 Etablissements Kiné LO S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.T2.Nipols DIA, Président de chambre, Président : Ibrahima GUEYE, Conssiller- reprsentant Le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .…—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du meroredi quinzs mai mil A l’audience neuf nent quatre vinghb seize ENTRE : Les Etablissements Kiné Lô, représentés par Aa Ae…
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