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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2007, 90
Sénégal · Adoption : 16 août 2007
ARRET N° 90 du 16 août 2007 Civil et Commercial La A C Contre La S.S.F.D. RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 août 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE…
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