Base juridique africaine
Décision de justice · n° 90

Sénégal, Cour suprême, 16 novembre 2016, 90

Sénégal · Adoption : 16 novembre 2016

ARRÊT N°90 Du 16 novembre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/335/ RG/ 15 Société Cigogne Dakar Contre SDV et Thocomar Shipping Agency RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 16 novembre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ………………

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