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Décision de justice · n° 90

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 90

Sénégal · Adoption : 19 mai 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
90
Date d'adoption
19 mai 2016
Date de publication
19 mai 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Af Ab B, demeurant à Ah Ac, villa n°6375 mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Assane Dioma NDIAYE, avocat à la cour, 10, rue Saba derrière clinique Ai Aa, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; L’Association internationale ASSOFAL, prise en la personne de Monsieur Ag X C,…

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