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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 90
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
DU A.S.5. Af Y et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ” Elias DOSSEH, Conseiller : Oumar SARR, Auditeur , Ad A, Auditeur repré sentante le ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Les Assurances n la Sécurité Sénégalaise ", siège social rue Pierre Million Angle A. Le B, mais ayant élu…
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