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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1999, 90
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1999
Arrêt maman n° 90 du 20/7/1999 Pénal Ae B 0 Contre LA SISPA et M.P 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 20 Juillet 1999 Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI VINGT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE…
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