Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 90
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
RésuméARRET n° 90 AFFATRE ne 269/RG/92 DEMANDEUR : _ EXPRESS - TRANSIT Aa B et autres RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE 21 avril 1993 LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE …-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, le siège social est au 96, Avenue du Président Lamine Guèye, mais ayant élu domicile en l'étu- de de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter