Base juridique africaine
Décision de justice · n° 90

Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 90

Sénégal · Adoption : 21 avril 1993

ARRET n° 90 AFFATRE ne 269/RG/92 DEMANDEUR : _ EXPRESS - TRANSIT Aa B et autres RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE 21 avril 1993 LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE …-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, le siège social est au 96, Avenue du Président Lamine Guèye, mais ayant élu domicile en l'étu- de de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE…

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