Sénégal, Cour suprême du sénégal, 16 août 2007, 90

C’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que le paiement ou non des marchandises au fournisseur est sans influence sur la garantie de l’assureur en présence du contrat d’assurance et de la réalisation du sinistre. Cour Suprême de Dakar, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 90 du 16 août 2007 – Affaire : La SOSAR ALAMANE c/ La S.S.F.D. – Bulletin des Arrêts de la Cour Suprême, n° 15, Année judiciaire 2006-2007, p. 38. LA COUR, Vu le certificat attestant la consignation de l’amende de…