Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2000, 90/2000

RésuméARRET N° 90 du 7 juin 2000 TOTAL SENEGAL c/ Moussa NDIAYE RAPPORTEUR Ibrahima SAMBE MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 7 juin 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maître Bara DOKHANE et Daouda BA GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…