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Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 91
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2006
La Société C c/ La Société SERDIMAP JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DU JUGE ; LIMITES ; DENATURATION DE TERMES CLAIRS ET PRÉCIS D'UN ECRIT. A dénaturé les termes clairs et précis d'un écrit, la Cour d'Appel qui, pour rejeter l'application de la clause compromissoire, a retenu qu'aucune disposition dont l'interprétation ou l'application était litigieuse n'avait été soulevée par C qui est tenue de payer le reliquat du prix réclamé par SERDIMAP, alors que d'une part, l'article 18 de la convention…
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