Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 91

RésuméO.P.C.E C/ Dame C Ac B D'INDICATION DES MOYENS DE CASSATION - IRRECEVABILITE - REJET. Chambre sociale ARRET N° 91 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'en application de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le procès-verbal de déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits et moyens; MAIS ATTENDU que le pourvoi de l'O.P.C.E. en date du 9 octobre 1995 énumère les trois moyens…