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Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 91
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
MIGNARD Philippe C/ C Aa VIOLATION DES ARTICLES 212, 228 ET 230 TER DU CODE DU TRAVAIL - APPEL INCIDENT EN MATIERE SOCIALE EST FORME PAR VOIES DE SIMPLES CONCLUSIONS ET CE SANS CONDITIONS DE DELAI - REJET L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES - INTERETS A SON TRAVAILLEUR POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LE TRAVAILLEUR FORME PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS. Chambre Sociale ARRET N° 91 DU 14 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré…
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