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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 91
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
Résumé91 2 AVRIL 1997 c/ SUNUTRANS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur - , Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Minidère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Aa D u- rant à Dalif ord, quartier Ac Ad ’ parcel- le n° 89, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ismaël et Mounth Diagne, avocats à la Cour…
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