Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 91
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
91 2 AVRIL 1997 c/ SUNUTRANS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur - , Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Minidère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Aa D u- rant à Dalif ord, quartier Ac Ad ’ parcel- le n° 89, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ismaël et Mounth Diagne, avocats à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter