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Décision de justice · n° 91

Sénégal, Cour suprême, 05 août 2015, 91

Sénégal · Adoption : 5 août 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
91
Date d'adoption
5 août 2015
Date de publication
5 août 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°91 Du 5 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/179 et 410/ RG/ 14 Av B et autres Contre O.N.A.S RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 5 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIERE : Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…

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