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Sénégal, Cour suprême, 05 août 2015, 91
Sénégal · Adoption : 5 août 2015
RésuméARRÊT N°91 Du 5 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/179 et 410/ RG/ 14 Av B et autres Contre O.N.A.S RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 5 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIERE : Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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