Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2018, 91

ARRÊT N° 91 DU 5 DÉCEMBRE 2018 B A c/ IBK INTERNATIONAL SARL Vente – vente à tempérament d’un immeuble immatriculé – inscription du droit de l’acquéreur – action en résolution du vendeur pour non-paiement d’arriérés – possibilité – condition – absence de préjudice aux droits des tiers Selon les articles 356 du COCC et 71 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, si l’acheteur ne s’acquitte pas d’une échéance, le vendeur peut à son choix poursuivre le…