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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 91
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
91 40/RG/95 AFFAIRE N° Aa C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame.Nicole DTA, Présiden de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ? Célina CISSE, Conseiller ï Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME SFR... CHAMBRE - STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE : : Le si eur Aa C, commerçant demeurant a Ab B, parcelle n° 5555,…
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