Base juridique africaine
Décision de justice · n° 91

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 91

Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997

du 9 JUiilet 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M..Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience-BWLi: redi Neuf Juil- ENTRE l'O.P.C.E. sise à l'avenue Aa Ab Af Ac, Dakar, mais ayant élu domi- cile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ae A, Dakar . ’ D'une part ; ET la dame Ad B employée à L'OPCE, y ayant son…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter