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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 91
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
PR Arrêt n° 91 du 15-06-2005 Civil et Commercial Css Contre SGBS RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15 juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha Fatou G.C. Di BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUINZE JUIN DEUX MILLE…
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