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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 91
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
91 Du 276/RG/95 Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL / y AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « 052 STATUANT Ed rh EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique.du.meroredi.quinzs.mai…mil à Dakar, garage de la Grande Mosquée, zone Af Ac Ae Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour, ET : La Société Nationale de Resouvrement venant aux…
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