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Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2014, 91
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2014
ARRÊT N°91 Du 15 octobre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 429/ RG/ 13 Ai C & Ae C Contre Barbara Chamaillard CISSE RAPPORTEUR : Habibatou BABOU PARQUET GENERAL: Abibatou Youm SIBY AUDIENCE : 15 octobre 2014 PRÉSEN:S : Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Habibatou BABOU Adama NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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