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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 91
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
91 37 /RG/94 Clinique Hubert c/ Docteur Ad C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur , Oumar SARR, Auditeur , Ae B, Auditeur représentant le ministère publi Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience -PUBLIQUE--DU.-MERCREDI VINGT AVRIL ENTRE La Ac Ab dont le siège se trouve au 26 Avenue Jean Jaurés, ayant élu domicile…
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