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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 91
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
ARRET n° 91 AFFAIRE Ne 27/RG/92 DEMANDEUR : 1 - Sadou BALDE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. onsieur-Guibril -CAMARA … AUDIENCE LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, Sénégalaise" dites ASS dont le siège social se trouve rues Pierre Million angle Le Dantec, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour, Demanderesses, D'UNE PART ET 1) - Le sieur…
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