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Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 92
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
NDAO Aa C/ Société Industrielle de Produits Laitiers INSUFFISANCE DE MOTIFS - LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) DES LORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE FONDENT QÙE SUR LA RELATION DES FAITS TELLE QUE RESULTANT DES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT" CASSATION - VIOLATION DE L'ART1CLE 51 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE)- L'AGENT EST LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR L'EMPLOYEUR - LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL CONSIDERENT QUE LE LICENCIEMENT EST LEGITIME EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE LA LETTRE DE…
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