Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 92

RésuméNDAO Aa C/ Société Industrielle de Produits Laitiers INSUFFISANCE DE MOTIFS - LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) DES LORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE FONDENT QÙE SUR LA RELATION DES FAITS TELLE QUE RESULTANT DES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT" CASSATION - VIOLATION DE L'ART1CLE 51 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE)- L'AGENT EST LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR L'EMPLOYEUR - LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL CONSIDERENT QUE LE LICENCIEMENT EST LEGITIME EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE LA LETTRE DE…