Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 92
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
NDAO Aa C/ Société Industrielle de Produits Laitiers INSUFFISANCE DE MOTIFS - LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) DES LORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE FONDENT QÙE SUR LA RELATION DES FAITS TELLE QUE RESULTANT DES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT" CASSATION - VIOLATION DE L'ART1CLE 51 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE)- L'AGENT EST LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR L'EMPLOYEUR - LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL CONSIDERENT QUE LE LICENCIEMENT EST LEGITIME EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE LA LETTRE DE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter