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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 92
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
SONES C/ Héritiers Ab A PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE ; OBLIGATION ; EXISTENCE ; JUGE DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. En matière d'appréciation de l'existence d'une créance, il appartient aux juges du fond d'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, pour…
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