Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 92
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
SONES C/ Héritiers Ab A PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE ; OBLIGATION ; EXISTENCE ; JUGE DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. En matière d'appréciation de l'existence d'une créance, il appartient aux juges du fond d'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter