Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 92

RésuméDESPLATS Jean Pierre C/ 1) BICIS; 2) HACHEM Ryad SAISIE IMMOBILIERE - RENVOI POUR REGULARISATION - INTERDICTION DE PRESENTER DES DIRES OU OBSERVATIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 92, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 418,500 et 503 du Code de Procédure Civile; ATTENDU qu'il est fait grief au juge des criées qui a soulevé…