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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 92
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
92 Ent AGE AsOMAAcEMEESUSASANCASEnENVE COASASNALNCVEANEVSEE DU 2 AVRIL 1997 Dame Af B c/ 1° - Ag Ae Ac 2° - El Ah Ai Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur . Ibrahima GUEYE, Conseiller - 7 Célina CISSE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère pubic : - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique 20428 du…
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