Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2018, 92
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2018
RésuméARRÊT N°92 Du 5 décembre 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/70/RG/18 Af C et autres C/ Ad X et autres RAPPORTEUR: Habibatou Babou WADE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE Du 5 décembre 2018 PRÉSENTS: Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou Babou WADE Babacar DIALLO Latyr NIANG GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi --------------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter