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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 92
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
92 No Ai A c/ Ah C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, âdame Nicole D IA, Présiden de chambre, Président- Rapporteur . î Elias DOSSEH, Conseiller ÿ Célina CISSE, Conseiller ta . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ………STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUb a du mercredi S juillet mil merçant demeurant a A Dakar au 19, Rue Ag Aa, élisant domicile…
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