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Sénégal, Cour suprême, 07 novembre 2012, 92
Sénégal · Adoption : 7 novembre 2012
RésuméARRET N°92 Du 07 novembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 42/ RG/ 12 Aa Ad A Contre Khalima DIAKHATE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 07 novembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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